Registre des mandats transactions

104 pages, l'unité.
édition : R002A_05_0219

Tous les mandats signés par l’agent immobilier doivent être inscrits par ordre chronologique sur le registre des mandats de transactions immobilières.
Le numéro d’inscription doit être reporté sur l’exemplaire du mandat remis au mandant (à défaut, ce mandat est nul) et sur le registre-répertoire si le mandat donne lieu à un avant-contrat.
Le registre des mandats ainsi que les mandats enregistrés doivent être conservés pendant 10 ans.