Registre des Mandats Transactions "PLUS"

Transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Format 25x32cm, 200 pages numérotées de 1 à 99.
Registre "PLUS", finition cousu, encollé avec couverture arrondie et charnière.
Couverture pleine toile rouge avec titre or frappé à chaud en creux.
édition : ELVE1410

Tous les mandats signés par l’agent immobilier doivent être inscrits par ordre chronologique sur le registre des mandats de transactions immobilières.
Le numéro d’inscription doit être reporté sur l’exemplaire du mandat remis au mandant (à défaut, ce mandat est nul) et sur le registre-répertoire si le mandat donne lieu à un avant-contrat.
Le registre des mandats ainsi que les mandats enregistrés doivent être conservés pendant 10 ans.