MANDAT : d’acheter et de recherche

MANDAT : d’acheter, de recherche
Quelle est la législation applicable, quand et comment les utiliser

Les mandats de recherche, d’acheter
La loi Hoguet et son décret imposent un mandat écrit, précisant le mode de détermination ou le montant des honoraires d’agence, et l’indication de la partie qui en a la charge. Les honoraires peuvent donc être à la charge du vendeur, ou de l’acquéreur, voire partagés.

Tous les cas de figure sont possibles : mandat signé par le vendeur avec honoraires charge vendeur, ou avec honoraires charge acquéreur ; mandat signé par l’acquéreur avec honoraires charge acquéreur, voire charge vendeur.

Ce dernier cas est rare mais peut se présenter, par exemple lorsqu’on n’a pas de mandat du vendeur (ou mandat incomplet, pas signé par tous les vendeurs…) et que l’acquéreur emprunte 100 % : les banques prêtent rarement le montant des honoraires.

Depuis que la Cour de Cassation a admis que le fait de mettre les honoraires à la charge de l’acquéreur ne constituait pas une charge augmentative du prix (Cass. com 12 déc. 95), et qu’ils ne devaient donc pas supporter les frais d’acte notarié, cette pratique est devenue courante, voire prépondérante.

Quel mandat utiliser ?
Lorsqu’on est proche de la signature du compromis, le « mandat d’acheter » convient parfaitement.
Lorsqu’on en est au début de la recherche de l’acquéreur, et/ou qu’on ne détient pas de mandat pour un bien susceptible de l’intéresser, le « mandat de recherche et de négociation » est adapté.