Répertoire des actes non ogligatoire

Répertoire des actes non ogligatoire

Le répertoire des actes, a été retiré de nos références depuis 2010 car ce document n'est plus obligatoire.
Article 852 CGI : l’obligation de tenir un « répertoire des actes » a été abrogée :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76470QE.htm