Durée(s) des mandats

Durée(s) des mandats

La loi Hoguet précise que les mandats doivent être limités dans le temps, et n’impose aucune durée maximale.
(Article 7 : Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l’article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.)

La période d’irrévocabilité est toutefois limitée à 3 mois, pour les mandats contenant une clause d’exclusivité ou une clause pénale.
(Art. 78 du décret : «Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.»)

Certains éditeurs prévoient une durée d’un an pour les mandats de vente.

Nous avons fait le choix d’une durée de 24 mois, car certaines affaires se vendent parfois en plus d’un an, et se retrouver avec un mandat périmé alors que l’on est sur le point de décider un acheteur n’est pas une situation très confortable...
Par ailleurs nos mandats ne sont pas donnés pour trois mois, renouvelables ensuite par tacite reconduction : une telle formulation obligerait le mandataire à envoyer un courrier au client, préalablement à cette échéance, pour le prévenir de la possibilité qu’il a de ne pas renouveler le contrat
(Article L136-1 du Code de la consommation : «Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite».). A défaut de ce courrier, le client peut dénoncer sans délai à n’importe quel moment, et l’agence ne bénéficie pas du préavis de 15 jours. Nos mandats sont donnés pour 24 mois, dont les 3 premiers mois sont irrévocables : ils ne sont donc pas concernés par cette loi puisqu’ainsi il n’y a pas de tacite reconduction.

Le point sur les différentes périodes d’un mandat de vente :

pour les mandats donnés «hors établissement» ou par correspondance, une première période de 14 jours pendant laquelle le mandant peut se rétracter ; sachant qu’il peut demander expressément que l’agence commence ses prestations pendant ce délai ;
 une période d’irrévocabilité de trois mois maximum, au-delà le mandant peut mettre fin au mandat avec un préavis de 15 jours ;
 le mandat prend fin automatiquement à la fin des 24 mois ;
 pendant 24 mois après la fin du mandat, le mandant ne peut pas vendre directement ou indirectement (par une autre agence par exemple) à un client qui lui a été présenté par l’agence ; cette durée de 24 mois a été consacrée par la jurisprudence, notamment par la Cour de cassation :
chambre civile, 
audience publique du mardi 2 octobre 2007, n° de pourvoi: 06-14238 :
«Mais attendu que l’arrêt qui retient que les droits du propriétaire ne sont limités qu’à l’égard des personnes qui ont été présentées par le mandataire et qu’une telle restriction est justifiée par le risque de fraude très important, a justement considéré qu’une telle clause qui ne créait aucun déséquilibre dans les droits et obligations des parties n’était pas abusive».