Nouveaux baux d'habitation

Nouveaux baux d'habitation

La loi ALUR adoptée le 24 mars 2014 prévoyait la mise en place d’un bail type et d’une notice d’informations en annexe. Ces nouveautés sont applicables à compter du 1er aout 2015.

Deux contrats types de location ont ainsi été rédigés par le gouvernement :

-       le contrat type de location applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur (loi du 6 juillet 1989, titre 1er)
-       Le contrat type de location applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur

 Le décret du 29 mai 2015, arrêtant le contenu du bail type, précise que celui-ci « contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat».

Le Décret précise ensuite deux points cruciaux :
Tout d’abord, il est indiqué qu’il « appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat ». Or certaines dispositions imposées par les textes ne figurent pas dans la trame du bail type, il appartient donc au rédacteur de les insérer en sus. Le bail Editions Préférences contient l’ensemble de ces dispositions (par exemple l’ information obligatoire envers le locataire relative aux zones de bruits, le cas échéant, etc.)

Ensuite, une le décret indique que « les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ». Cette disposition est particulièrement importante dans la mesure où cela implique que le bail type contient uniquement les clauses minimales obligatoires à mentionner ; une part de liberté est donc accordée concernant les clauses particulières insérées dans les conditions générales du bail. Le bail type Editions Préférence a de ce fait prévu un certain nombre de dispositions particulières destinées à protéger les parties, ainsi que la responsabilité de l’agent immobilier intervenant en tant qu’intermédiaire dans le contrat de location (obligations des parties, clause résolutoire, etc).

 

A noter : s’agissant de la colocation, le décret a prévu certaines clauses particulières insérées dans le bail type (il est par exemple possible d’opter pour un forfait de charges). Ce contrat de location peut donc être utilisé en matière de colocation à bail unique. Nous attendons la création par le gouvernement d’un bail type spécifique aux colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats.