Compromis de vente, en ligne

Ref. 510AI

 

Notre compromis est conçu pour assurer la sécurité de la transaction, et garantir le droit à rémunération de l'agent immobilier. Il sera utilement accompagné de la « fiche descriptive contractuelle » qui assure une grande transparence de la transaction, et permet d'éviter, autant que possible, toute mise en cause de la responsabilité du professionnel : il faut en effet poser les bonnes questions au vendeur, fournir les réponses à l'acquéreur, et pouvoir prouver que cela a été fait : c'est en effet au professionnel de prouver qu'il a bien rempli son devoir de conseil ! Comment le faire mieux que par des écrits ? Le droit à commission sera garanti, au-delà de l'acte authentique, par la signature de la « convention de reconnaissance d'honoraires postérieure à l'acte authentique » : la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler, à de nombreuses reprises, qu'une reconnaissance d'honoraires signée avant l'acte authentique était nulle.  


Télécharger : Attestation de remise de documents par un procédé dématérialisé

Compromis hors lot de copropropriété disponible en ligne

Coût : 8 unités

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