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Mandat de Visite 3 exemplaires
réf. 103A
Carnet à rabat format 15x22 cm de 50 triplicata autocopiants, l'unité.
La combinaison des articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 interdit de réclamer une quelconque somme à la partie qui n'a pas signé de man
La combinaison des articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 interdit de réclamer une quelconque somme à la partie qui n'a pas signé de mandat, même en cas de collusion entre vendeur et acquéreur pour évincer l'agence. La pratique d'un mandat de vente + un mandat de visite permet d'être mandaté par les deux parties et de mieux préserver le droit à honoraires de l'agence. Ce mandat peut également être utilisé en l'absence de mandat de vente.
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Lettre de notification d'acte en liasse
réf. 651A
Liasse format A4, 3 exemplaires autocopiants. Le paquet de 25 exemplaires.
Bien que la loi autorise la remise contre récépissé, et que certains arrêts de cours d'appel aient validé cette pratique, le décret n'est pas encore paru. La prudence recommande donc toujours l'envoi
Bien que la loi autorise la remise contre récépissé, et que certains arrêts de cours d'appel aient validé cette pratique, le décret n'est pas encore paru. La prudence recommande donc toujours l'envoi par LRAR. La lettre d'accompagnement permet de mieux informer l'acquéreur des modalités de la rétractation, satisfaisant ainsi à l'obligation de conseil du professionnel. Si de plus le client renvoie comme prévu un exemplaire à l'agence, cela permettra de lever les éventuelles difficultés d'une LRAR dont l'accusé réception n'aurait pas été signé par son destinataire, ce qui est somme toute assez fréquent.
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Contrat d¹Agent Commercial
réf. 601A
Feuillet format A4 recto verso. Le paquet de 25 exemplaires.
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Avenant au mandat
réf. 271A
Liasse format A4, 2 exemplaires autocopiants. Le paquet de 25 exemplaires.
Toute modification au mandat d'origine peut être formalisée par cet avenant, qu'il s'agisse d'un mandat de vente, de location, de gestion… La plus grande liberté est laissée à l'utilisateur. Une modi
Toute modification au mandat d'origine peut être formalisée par cet avenant, qu'il s'agisse d'un mandat de vente, de location, de gestion… La plus grande liberté est laissée à l'utilisateur. Une modification du prix, par exemple, n'entraînera une modification des honoraires que si cette précision est portée sur l'avenant. Si le mandat doit être enregistré et numéroté, aucune obligation spécifique ne concerne l'avenant.
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Délégation de mandat
réf. 274A
Liasse format A4, 2 exemplaires autocopiants. Le paquet de 25 exemplaires.
Pour être valable une délégation de mandat doit être prévue dans le mandat d'origine ou par avenant. La Cour de cassation ayant rappelé à de nombreuses reprises que les relations entre professionnels
Pour être valable une délégation de mandat doit être prévue dans le mandat d'origine ou par avenant. La Cour de cassation ayant rappelé à de nombreuses reprises que les relations entre professionnels ne sont pas régies par la loi Hoguet, rien n'oblige à enregistrer cette délégation dans le registre des mandats.
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Avenant information de l'acquéreur
réf. 273A
Liasse format A4, 2 exemplaires autocopiants. Le paquet de 25 exemplaires.
Ce document est en fait destiné au vendeur, il permet de lui faire prendre conscience de l'intérêt de faire réaliser les diagnostics obligatoires dès la signature du mandat. Il se présente comme un av
Ce document est en fait destiné au vendeur, il permet de lui faire prendre conscience de l'intérêt de faire réaliser les diagnostics obligatoires dès la signature du mandat. Il se présente comme un avenant au mandat, détaille les différents diagnostics, et les sanctions en cas de non-réalisation. Il permet également, si vous le souhaitez, de désigner la société choisie pour la réalisation de ces diagnostics, afin de pouvoir la missionner immédiatement.
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Convention postérieure à l'acte authentique (comportant reconnaissance d¹honoraires)
réf. 281A
Liasse format A4, 2 exemplaires autocopiants. Le paquet de 25 exemplaires.
C'est le seul moyen d¹obtenir légalement une rémunération sans mandat ou en cas de mandat nul : la loi Hoguet ne trouve plus à s'appliquer après la signature de l¹acte authentique (cass. civ. 1er 14/0
C'est le seul moyen d¹obtenir légalement une rémunération sans mandat ou en cas de mandat nul : la loi Hoguet ne trouve plus à s'appliquer après la signature de l¹acte authentique (cass. civ. 1er 14/06/88 bull. civ. n°185 et 03/02/93 bull. civ. n°46). Nous conseillons de faire signer ce document systématiquement à l'issue de chaque opération.
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Reconnaissance d'honoraires
réf. 282A
Liasse format A4, 2 exemplaires autocopiants. Le paquet de 25 exemplaires.
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Fiche descriptive contractuelle maison et appartement
réf. 285A
Liasse format A3, 3 exemplaires autocopiants. Le paquet de 25 exemplaires.
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Dossier Transaction pochette à rabat
réf. 950A
Format fermé 215x305mm. Le paquet de 10 exemplaires.
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réf. 950A
Format fermé 215x305mm. Le paquet de 10 exemplaires.
Mandat de Visite 3 exemplaires
réf. 103A
Carnet à rabat format 15x22 cm de 50 triplicata autocopiants, l'unité.
Fiche descriptive contractuelle maison et appartement
réf. 285A
Liasse format A3, 3 exemplaires autocopiants. Le paquet de 25 exemplaires.
Carnet de Bon de visite 3 exemplaires
réf. 101A
Carnet à rabat format 15x22 cm de 50 triplicata autocopiants, l'unité.
Mandat de vente 3 Options Domicile
réf. 401A
Liasse format A4, duplicata autocopiant. Avec options : simple, exclusif et préférence. Avec coupon annulation. Le paquet de 25 exemplaires.
Avenant information de l'acquéreur
réf. 273A
Liasse format A4, 2 exemplaires autocopiants. Le paquet de 25 exemplaires.
Mandat de recherche et de négociation domicile
réf. 202A
Liasse format A4, duplicata autocopiant. Le paquet de 25 exemplaires.
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