Pack : Mandat exclusif de vente agence + DIP

Ref. 221P

Profitez de 20% de réduction sur le pack 221A + 269A
Par 25 exemplaires  


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221A Mandat exclusif de vente, agence
269A Informations précontractuelles, préalables à la signature d'un mandat 

 En présence d'un mandat exclusif le mandant s'interdit de vendre directement ou par un autre intermédiaire et doit diriger vers l'agence tout client qui le contacterait directement. Dans ce dernier cas il est possible de prévoir une commission réduite. Toute clause pénale ou d'exclusivité doit être écrite en caractères très apparents (art. du décret d'application de la loi Hoguet). Dans ce cas elles sont généralement validées par les tribunaux. 

Tarif par quantité :

1 unité 2 à 11 11 et +
20,70 € 19,00 € 17,50 €
x   20,70 €