Pack : Mandat exclusif de vente hors établissement + DIP et RGPD

Ref. 201P

Profitez de 20% de réduction sur le pack 201A + 269A
Par 25 exemplaires  

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201A Mandat exclusif de vente,  hors établissement

269A Informations précontractuelles et RGPD, préalables à la signature d'un mandat

En présence d'un mandat exclusif le mandant s'interdit de vendre directement ou par un autre intermédiaire et doit diriger vers l'agence tout client qui le contacterait directement. Dans ce dernier cas il est possible de prévoir une commission réduite. Toute clause pénale ou d'exclusivité doit être écrite en caractères très apparents (art. du décret d'application de la loi Hoguet). Dans ce cas elles sont généralement validées par les tribunaux. Le coupon d’annulation dans les 14 jours conforme aux prescriptions des articles L 121-21 du Code de la consommation.

Tarif par quantité :

1 unité 2 à 11 11 et +
21,30 € 20,00 € 18,50 €
x   21,30 €

au lieu de 28,00 €