Bail de mobilité, contrat de location habitation meublée

Dépliant 6 pages, format A4.
Le paquet de 25 exemplaires.
édition : 354L_1_1218

Bail de mobilité, contrat de location habitation meublée.

Soumis au titre Ier ter de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Il ne s’applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution.