Bail commercial

Dépliant 4 pages, format A4.
Le paquet de 25 exemplaires.
édition : 371L

Le bail commercial a été modifié par la loi «Pinel» du 18 juin 2014. Pour indexer le loyer, il faudra choisir entre l’ILC pour les activités commerciales et artisanales, et l’ILAT pour les activités artisanales. Un décret viendra préciser quelles sont les charges, impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne pourront pas être imputés au locataire. Le congé triennal pourra être donné par LRAR, et non plus seulement par huissier. Un droit de préemption est instauré au profit du locataire, en cas de vente des locaux. Décret n°2014-1317