Le mandat : législation et jurisprudences - 28/02/2008
L’activité de l’agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi Hoguet et son décret d’application.

Le mandat n’échappe pas à cette réglementation, il doit respecter un certain formalisme, tout d’abord il doit être écrit. En vertu de l’article 92 du décret, doivent être indiqués...Lire la suite

Les mandats de recherche, d’acheter, de visite. - 12/07/2007
La loi Hoguet et son décret imposent un mandat écrit, précisant le mode de détermination ou le montant des honoraires d’agence, et l’indication de la partie qui en a la charge. Les honoraires peuvent donc être à la charge du vendeur, ou de l’acquéreur. ( Voire d’une tierce personne, pour peu qu’elle ratifie le compromis ! ).
Tous les cas de figure sont possibles : mandat signé par le vendeur avec honoraires charge vendeur, ou avec honoraires charge acquéreur ; mandat signé par l’acquéreur avec honoraires charge acquéreur, voire charge vendeur....Lire la suite

Le devoir de conseil et la responsabilité de l'agent immobilier - 11/02/2008
Nous allons développer successivement :

- Les principes juridiques,
- Les exemples d’applications jurisprudentielles,
- Les exonérations possibles et les précautions à prendre...Lire la suite

Le devoir de conseil - La fiche descriptive et contractuelle réf. 285A - 01/03/2008
Il convient tout d’abord de garder constamment à l’esprit que l’agent immobilier est débiteur d’un important devoir de conseil. Ce devoir de conseil est une construction jurisprudentielle qui impose des obligations au professionnel, au delà de ce qui est écrit dans le contrat ou la loi, afin de protéger le non professionnel, le consommateur.
Il découle des articles 1134 et 1135 du Code civil : les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.
Le professionnel doit suppléer par ses conseils à l’inexpérience des clients...Lire la suite

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