Pack Fiche descriptive contractuelle MAISON + APPARTEMENT

A faire remplir et signer par le vendeur dès la prise du mandat.

Liasse format A4, 3 exemplaires autocopiants.
Pack Ref 287A + 288A 
édition : 287A_1_0618
édition : 288A_1_0618

Dans toute vente immobilière, il y a une clause de non garantie des vices cachés. Cette clause ne peut jouer toutefois que si le vendeur n’avait pas connaissance du vice. Il lui faut donc signaler les vices dont il aurait connaissance, afin de ne pas risquer de subir une procédure judiciaire de la part de l’acquéreur.
Ce document a une triple finalité :
- Il oblige le vendeur à réfléchir sur ce qu’il vend, et à signaler tout problème éventuel dont il aurait connaissance. S’il signale les vices et défectuosités de son bien, l’acquéreur ne pourra pas les lui reprocher après l’achat.
- Il permet à l’acquéreur d’être rassuré, d’acheter en toute transparence.
- Il permet au professionnel de prouver qu’il a bien rempli son devoir de conseil.
C’est au professionnel de prouver qu’il a bien rempli son devoir d’information. La Cour de cassation le formule ainsi : « Lorsqu’un professionnel est débiteur d’un devoir particulier d’information, c’est à lui de prouver qu’il a fourni cette information ».
Ce document garantit également l’agence contre une éventuelle mise en cause de sa responsabilité. Si le vendeur omet de signaler certains problèmes dont il aurait connaissance, elle aura la preuve de son mensonge par omission. En l’absence de cette fiche, elle aurait toutes les chances d’être condamnés solidairement.