Mandat de vente fonds de commerce 3 options "hors établissement"

Ref. 302A.11

Liasse format A4, duplicata autocopiant.
Avec options : simple, exclusif et préférence.
Avec coupon annulation.
Le paquet de 25 exemplaires.
édition : 302A_11_0219

Plus de détails

 


NB : un document d'information précontractuelle doit être signé avant chaque mandat.


Contrat conclu hors établissement obligatoire dès lors que le nombre de salariés du mandant est inférieur ou égal à cinq (loi du 17/03/14 relative à la consommation, art.9).

x   15,50 €