Mandat de vente fonds de commerce 3 options "hors établissement"

15,50 €
HT

 


NB : un document d'information précontractuelle doit être signé avant chaque mandat.


Liasse format A4, duplicata autocopiant.
Avec options : simple, exclusif et préférence.
Avec coupon annulation.
Le paquet de 25 exemplaires.
édition : 302A_11_0219

Contrat conclu hors établissement obligatoire dès lors que le nombre de salariés du mandant est inférieur ou égal à cinq (loi du 17/03/14 relative à la consommation, art.9).

Référence: 302A.11
Quantité

  • Livraison OFFERTE dès 175€ HT, (hors Outre-mer, panneaux et personnalisation). Livraison OFFERTE dès 175€ HT, (hors Outre-mer, panneaux et personnalisation).
  • REMISE de 5% à partir de 230€ HT, (hors panneaux et personnalisation). REMISE de 5% à partir de 230€ HT, (hors panneaux et personnalisation).
  • Livraison sous 24/48h, expédition le jour même pour toute commande passée avant 13h, (hors Outre-mer livraison sous 10 jours). Livraison sous 24/48h, expédition le jour même pour toute commande passée avant 13h, (hors Outre-mer livraison sous 10 jours).
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