Bail de courte durée (3 ans maxi)

Dépliant 4 pages format A4.
Le paquet de 25 exemplaires.
édition : 381L_09_0419

Il est possible de déroger au statut des baux commerciaux en concluant un, ou plusieurs baux successifs d’une durée maximale de 3 ans.
A l’issue de ces trois ans, les parties disposeront d’un délai d’un mois pour manifester le désir d’échapper au statut légal des baux commerciaux.
Un état des lieux contradictoire est désormais obligatoire, et doit être joint au bail, pour l’entrée dans les locaux comme lors de leur restitution. A défaut il est établi par un huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié. 

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