Mandat de cession de droit au bail 3 options "hors établissement"

Ref. 205A.01

Liasse format A4, duplicata autocopiant.
Avec options : simple, exclusif et préférence.
Avec coupon annulation.
Le paquet de 25 exemplaires.
édition : 205A_1_0614

Plus de détails


NB : un document d'information précontractuelle doit être signé avant chaque mandat.


Contrat conclu hors établissement obligatoire dès lors que le nombre de salariés du mandant est inférieur ou égal à cinq (loi du 17/03/14 relative à la consommation, art.9).

Tarif par quantité :

1 unité 2 à 11 11 et +
15,50 € 14,50 € 13,90 €
x   15,50 €