Mandat de recherche et de négociation, en ligne

Coût : 2 unités

L’outil de travail idéal pour les « chasseurs », ce mandat oblige le client à traiter par l’intermédiaire exclusif de l’agence pour tout bien identifié qui lui aura été présenté. Il peut également être utilisé comme mandat de recherche d’un bien non identifié, dans ce cas rappelons l’article 77 du décret de la loi Hoguet : « Le mandat d'acheter ou de prendre à bail un bien non identifié ne doit contenir aucune clause fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts ou du dédit éventuellement dû par la partie qui ne remplirait pas ses engagements. »


NB : un document d'information précontractuelle doit être signé avant chaque mandat.


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 fonctionnement en abonnement pour une utilisation en illimitée de l’ensemble de documents ;
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A partir du 1er janvier 2021, vous ne pourrez plus acheter de pack d'unités de crédits.
Votre solution actuel ne sera plus fonctionnelle à compter du 1er avril 2021

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Référence: 242AI

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