Convention postérieure à l'acte authentique ou définitif (comportant reconnaissance d'honoraires), en ligne

Coût : 2 unités

C'est le seul moyen d¹obtenir légalement une rémunération sans mandat ou en cas de mandat nul : la loi Hoguet ne trouve plus à s'appliquer après la signature de l¹acte authentique (cass. civ. 1er 14/06/88 bull. civ. n°185 et 03/02/93 bull. civ. n°46). Nous conseillons de faire signer ce document systématiquement à l'issue de chaque opération.

Votre solution Docsenligne évolue :

site internet dédié pour une expérience utilisateur optimisée ;
 fonctionnement en abonnement pour une utilisation en illimitée de l’ensemble de documents ;
 gestion de vos collaborateurs pour la création de votre réseau ;
 accès optionnel à la signature électronique automatisée ;

A partir du 1er janvier 2021, vous ne pourrez plus acheter de pack d'unités de crédits.
Votre solution actuel ne sera plus fonctionnelle à compter du 1er avril 2021

Client edpref ?

 Testez l'application gratuitement dès maintenant avec vos identifiants edpref

Activez ensuite votre abonnement à 9,90€/mois pour profiter d'un accès illimité à tous les documents et migrez vos documents dès aujourd’hui (récupération de vos documents publiés), ainsi que toutes vos infos de compte (tampon, logo…).

Vos soldes d'unités pourront être convertis en mois d'abonnement sur simple demande : mailto:contact@docsenligne.com

Référence: 281AI

  • Livraison OFFERTE dès 175€ HT, (hors Outre-mer, panneaux et personnalisation). Livraison OFFERTE dès 175€ HT, (hors Outre-mer, panneaux et personnalisation).
  • REMISE de 5% à partir de 230€ HT, (hors panneaux et personnalisation). REMISE de 5% à partir de 230€ HT, (hors panneaux et personnalisation).
  • Livraison sous 24/48h, expédition le jour même pour toute commande passée avant 13h, (hors Outre-mer livraison sous 10 jours). Livraison sous 24/48h, expédition le jour même pour toute commande passée avant 13h, (hors Outre-mer livraison sous 10 jours).
  • Dès l'expédition, suivez et organisez votre livraison. Dès l'expédition, suivez et organisez votre livraison.
  • LIVRAISON POINT RELAIS :
TARIF UNIQUE 5€ LIVRAISON POINT RELAIS : TARIF UNIQUE 5€

Vous aimerez aussi