Contrat d'Agent Commercial, en ligne

Coût : 4 unités

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 autorise expressément le recours à des agents commerciaux dans l’immobilier. Ce contrat sécurise les parties dans le respect des textes existants, il peut être adapté à chaque cas particulier.

Référence: 601AI

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