Acte de caution solidaire

Liasses 2 exemplires autocipiantes, format A4.
Le paquet de 25 exemplaires.
édition : 451L_14_1218

Un engagement de caution n’est pas anodin, il convient que le signataire ait pleine conscience de l’étendue de ses engagements, et que les prescriptions légales soient respectées à la lettre. Le non-respect de ce formalisme pourrait entraîner une mise en cause de la responsabilité de l’agence par le bailleur, en cas de non paiement du loyer. La loi Elan n'impose plus à la caution de retranscrire de sa main les informations renseignées.

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Référence: 451L.14
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