Acte de caution solidaire

Liasses 2 exemplaires autocopiants, format A4.
Le paquet de 25 exemplaires.
édition : 451L

Un engagement de caution n’est pas anodin, il convient que le signataire ait pleine conscience de l’étendue de ses engagements, et que les prescriptions légales soient respectées à la lettre. Le non-respect de ce formalisme pourrait entraîner une mise en cause de la responsabilité de l’agence par le bailleur, en cas de non-paiement du loyer. Ce document comporte la mention manuscrite de la caution devenue obligatoire au 1er janvier 2022, conformément à l'ordonnance du 15/09/2021 sur la réforme du droit des sûretés.