Mandat exclusif de location agence et hors établissement

NB : un document d'information précontractuelle doit être signé avant chaque mandat.

Le document d'information précontractuelle contient le coupon d’annulation dans le cas d'un mandat signé hors établissement, pour les 14 jours de rétractation, conformément aux prescriptions des articles L 221-21 du Code de la consommation.

Liasse format A4, duplicata autocopiants.
Le paquet de 25 exemplaires.

édition : 263L_01

Un seul mandat permet de rechercher un locataire pour une habitation loi de 89, une boutique, un garage, un bureau… Il intègre les dernières exigences légales (modalités de réception des services de télévision, sinistre ayant donné lieu à indemnisation, diagnostics obligatoires…). La clause d’exclusivité interdit au mandant de louer directement ou par un autre intermédiaire pendant la durée du mandat, et pendant un an après la fin du mandat à un candidat locataire présenté par l’agence.