Mandat exclusif de vente agence et hors établissement

NB : un document d'information précontractuelle doit être signé avant chaque mandat.

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Liasse format A4, duplicata autocopiant.
Le paquet de 25 exemplaires.
édition : 231A

En présence d'un mandat exclusif le mandant s'interdit de vendre directement ou par un autre intermédiaire et doit diriger vers l'agence tout client qui le contacterait directement. Dans ce dernier cas il est possible de prévoir une commission réduite. Toute clause pénale ou d'exclusivité doit être écrite en caractères très apparents (art. du décret d'application de la loi Hoguet). Dans ce cas elles sont généralement validées par les tribunaux.