Recueil du consentement démarchage téléphonique, le paquet de 25 exemplaires

Liasse format A4, 2 exemplaires autocopiants.
Le paquet de 25 exemplaires.
édition : 292A

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit sans l'accord préalable, libre, spécifique, éclairé et exprès du consommateur. Le dispositif Bloctel disparaît : c'est désormais au professionnel d'apporter la preuve de ce consentement.

La référence 292A est l'imprimé dédié au recueil de cet accord. Elle permet de formaliser, en un seul document, le consentement (ou le refus) du client à être contacté par téléphone dans le cadre de vos activités de transaction immobilière (mandats de vente ou de recherche, compromis, offres d'achat, suivi de dossier) et/ou de gestion locative et location (mandats de gestion, baux, états des lieux, congés, renouvellements).

Ce document permet de :

• Recueillir un consentement conforme aux exigences de la loi (case à cocher non pré-remplie, choix explicite accepter/refuser)
• Rattacher le consentement à un document contractuel précis (nature, référence, date)
• Assurer la traçabilité de l'accord (date, signature, cachet de l'agence)
• Informer le client de son droit de retrait à tout moment, sans justification
• Respecter les obligations RGPD relatives à la conservation des données collectées

À utiliser : à chaque prise de coordonnées téléphoniques d'un client ou prospect, indépendamment de la signature d'un mandat ou d'un autre document contractuel, ce recueil peut être proposé seul, en amont ou en complément de vos autres imprimés.

Base légale : Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13 (Code de la consommation, art. L. 223-1 et s.).