Délégation de mandat

Liasse format A4, 2 exemplaires autocopiants.
Le paquet de 25 exemplaires.
édition : 274A_09_1016

Pour être valable une délégation de mandat doit être prévue dans le mandat d'origine ou par avenant. La Cour de cassation ayant rappelé à de nombreuses reprises que les relations entre professionnels ne sont pas régies par la loi Hoguet, rien n'oblige à enregistrer cette délégation dans le registre des mandats.

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Référence: 274A.10
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