Compromis de vente 1 exemplaire non-autocopiant

D'une présentation très claire et aérée pour en faciliter la rédaction, ce document, en 8 pages est d¹un seul tenant. 

Le paquet de 25 exemplaires.
édition : 510A_32_1018

Notre compromis est conçu pour assurer la sécurité de la transaction, et garantir le droit à rémunération de l'agent immobilier. Il sera utilement accompagné de la «fiche descriptive contractuelle» qui assure une grande transparence de la transaction, et permet d'éviter, autant que possible, toute mise en cause de la responsabilité du professionnel : il faut en effet poser les bonnes questions au vendeur, fournir les réponses à l'acquéreur, et pouvoir prouver que cela a été fait : c'est en effet au professionnel de prouver qu'il a bien rempli son devoir de conseil ! Comment le faire mieux que par des écrits ? Le droit à commission sera garanti, au-delà de l'acte authentique, par la signature de la «convention de reconnaissance d'honoraires postérieure à l'acte authentique» : la Cour de cassation a eu à de nombreuses reprises l'occasion de rappeler qu'une reconnaissance d'honoraires signée avant l'acte authentique était nulle.  

Télécharger : Attestation de remise de documents par un procédé dématérialisé

Compromis hors lot de copropropriété disponible en ligne

• Livraison OFFERTE dès 175€ HT, (hors Outre-mer, panneaux et personnalisation).
• REMISE de 5% à partir de 230€ HT, (hors panneaux et personnalisation).
• Livraison sous 24/48h, expédition le jour même pour toute commande passée avant 13h, (hors Outre-mer livraison sous 10 jours).
• Dès l'expédition, suivez et organisez votre livraison.
• LIVRAISON POINT RELAIS : TARIF UNIQUE 5€