Compromis de vente 5 exemplaires autocopiants

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D'une présentation très claire et aérée pour en faciliter la rédaction, ce document, en 8 pages d¹un seul tenant, en 5 exemplaires autocopiants, qui deviennent autant d'originaux une fois signés.

Dépliant 8 pages format plié A4, autocopiant 5 exemplaires.
Le paquet de 10 exemplaires.
édition : 510A

Notre compromis est conçu pour assurer la sécurité de la transaction, et garantir le droit à rémunération de l'agent immobilier. Il sera utilement accompagné de la «fiche descriptive contractuelle» qui assure une grande transparence de la transaction, et permet d'éviter, autant que possible, toute mise en cause de la responsabilité du professionnel : il faut en effet poser les bonnes questions au vendeur, fournir les réponses à l'acquéreur, et pouvoir prouver que cela a été fait : c'est en effet au professionnel de prouver qu'il a bien rempli son devoir de conseil ! Comment le faire mieux que par des écrits ? Le droit à commission sera garanti, au-delà de l'acte authentique, par la signature de la «convention de reconnaissance d'honoraires postérieure à l'acte authentique» : la Cour de cassation a eu à de nombreuses reprises l'occasion de rappeler qu'une reconnaissance d'honoraires signée avant l'acte authentique était nulle.  

 


Télécharger : Attestation de remise de documents par un procédé dématérialisé

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