Contrat d'Agent Commercial

13,70 €

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1 unité 2 à 11 11+
13,70 € 12,70 € 11,70 €
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Feuillet format A4 recto verso.
Le paquet de 25 exemplaires.
édition : 601A

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 autorise expressément le recours à des agents commerciaux dans l’immobilier. Ce contrat sécurise les parties dans le respect des textes existants, il peut être adapté à chaque cas particulier.