Lettre de notification d'acte

Liasse format A4, 3 exemplaires autocopiants.
Le paquet de 25 exemplaires.
édition : 651A_10_0218

Bien que la loi autorise la remise contre récépissé, et que certains arrêts de cours d'appel aient validé cette pratique, le décret n'est pas encore paru. La prudence recommande donc toujours l'envoi par LRAR. La lettre d'accompagnement permet de mieux informer l'acquéreur des modalités de la rétractation, satisfaisant ainsi à l'obligation de conseil du professionnel. Si de plus le client renvoie comme prévu un exemplaire à l'agence, cela permettra de lever les éventuelles difficultés d'une LRAR dont l'accusé réception n'aurait pas été signé par son destinataire, ce qui est somme toute assez fréquent.  

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Référence: 651A.10
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