Carnet de reçus

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Carnet à rabat format 22 x 29,7 cm de 50 triplicata autocopiants, numérotés. 
L'unité.
édition : 121A_07_0215

Tous les versements ou remises faits à un titulaire de la carte professionnelle « Transactions » doivent être mentionnés sur le registre répertoire et donner lieu à la délivrance d’un reçu (articles 51 et 52 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Une réponse ministérielle a récemment précisé que ces obligations valaient pour toutes sommes perçues, y compris à titre de commission ou honoraires.
Nos reçus sont strictement conformes aux prescriptions du décret, ils permettent de justifier auprès de toute personne comme de l’administration, de la régularité de la transaction.

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