Actualités
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Causes de nullité des mandats immobiliers
Tous les documents utilisés par les agents immobiliers doivent être irréprochables sur le plan juridique, les mandats en particulier. Au fil du temps et des modifications législatives, de nombreuses nouvelles mentions obligatoires ont fait leur apparition. Voici la liste des principales, dont l’absence entraîne le plus souvent la nullité du mandat.
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Nouveaux baux d'habitation
La loi ALUR adoptée le 24 mars 2014 prévoyait la mise en place d’un bail type et d’une notice d’informations en annexe. Ces nouveautés sont applicables à compter du 1er aout 2015.
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Durée(s) des mandats
Durée(s) des mandats La loi Hoguet précise que les mandats doivent être limités dans le temps, et n’impose aucune durée maximale. (Article 7 : Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l’article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.)
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Lois ALUR, loi HAMON, et modifications de nos documents.
Lois ALUR, loi HAMON, et modifications de nos documents. La loi ALUR a été pour l'essentiel validée hier par le Conseil constitutionnel, elle devrait être publiée ce week-end et sera donc applicable à partir de lundi 24 mars. Environ 60 décrets seront nécessaires pour qu'elle s'applique dans son intégralité, mais de nombreuses dispositions sont d'application immédiate. La loi HAMON, publiée cette semaine, impose également des modifications immédiates, d'autres à venir par décret.
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Répertoire des actes non ogligatoire
Le répertoire des actes, a été retiré de nos références depuis 2010 car il n'est plus obligatoire. Article 852 CGI : L’obligation de tenir un «répertoire des actes» a été abrogée...
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Etat des risques naturels, miniers et technologiques
L’état des risques naturels et technologiques est devenu l’état des risques naturels, miniers et technologiques. Cet état est gratuit. Il n’est obligatoire que dans les zones répertoriées comme étant à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques...).
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Mandat, législation et jurisprudence
L’activité de l’agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi Hoguet et son décret d’application. Le mandat n’échappe pas à cette réglementation.
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Le devoir de conseil
Fiche descriptive contractuelle réf. 285A Il convient tout d’abord de garder constamment à l’esprit que l’agent immobilier est débiteur d’un important devoir de conseil.
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MANDAT : d’acheter et de recherche
Les mandats de recherche, d’acheter La loi Hoguet et son décret imposent un mandat écrit, précisant le mode de détermination ou le montant des honoraires d’agence, et l’indication de la partie qui en a la charge. Les honoraires peuvent donc être à la charge du vendeur, ou de l’acquéreur, voire partagés.
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Éditions Préférence, qui sommes-nous ?
Depuis 25 ans, Éditions Préférence est un éditeur spécialisé dans les pré-imprimés immobiliers. Découvrez les pré-imprimés en version papier "classique", version digital "DOCSENLIGNE" et l'application mobile (iOS, Androïde) Éditions Préférence.
