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docsenligneListe des pages dans Actualités :
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Éditions Préférence, qui sommes-nous ?Depuis plus de 25 ans, Éditions Préférence est un éditeur spécialisé dans les pré-imprimés immobiliers. Découvrez les pré-imprimés en version papier "classique", version digital "docsenligne".
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Causes de nullité des mandats immobiliersTous les documents utilisés par les agents immobiliers doivent être irréprochables sur le plan juridique, les mandats en particulier. Au fil du temps et des modifications législatives, de nombreuses nouvelles mentions obligatoires ont fait leur apparition. Voici la liste des principales, dont l’absence entraîne le plus souvent la nullité du mandat.
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Démarchage téléphoniqueIl est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes (article L134-34 code consommation). A priori, donc, sauf en cas de mandat préalable.
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Baux d'habitation ALUR
La loi ALUR adoptée le 24 mars 2014 prévoyait la mise en place d’un bail type et d’une notice d’informations en annexe. Ces nouveautés sont applicables à compter du 1er aout 2015.
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Durée(s) des mandats
Durée(s) des mandats
La loi Hoguet précise que les mandats doivent être limités dans le temps, et n’impose aucune durée maximale.
(Article 7 : Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l’article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.)
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Loi ALUR, loi HAMON
La loi ALUR est applicable depuis le 24 mars 2014.
La loi HAMON est applicable depuis 2015.
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Répertoire des actes non ogligatoire
Le répertoire des actes, a été retiré de nos références depuis 2010 car il n'est plus obligatoire.
Article 852 CGI : L’obligation de tenir un «répertoire des actes» a été abrogée...
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Mandat, législation et jurisprudence
L’activité de l’agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi Hoguet et son décret d’application.
Le mandat n’échappe pas à cette réglementation.
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Les mandats de recherche, d’acheter
Les mandats de recherche, d’acheter
La loi Hoguet et son décret imposent un mandat écrit, précisant le mode de détermination ou le montant des honoraires d’agence, et l’indication de la partie qui en a la charge. Les honoraires peuvent donc être à la charge du vendeur, ou de l’acquéreur, voire partagés.
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