PACK : Bail d'habitation non meublée autocopiant + Notice d'information par 10 exemplaires

351l : Liasse triplicata autocopiante

Le paquet de 10 exemplaires

édition : 351L_25_0915

393L10 : Dépliant 8 pages, format A4

Le paquet de 10 exemplaires

édition : 393L_2_0416

Bail par excellence, le bail d’habitation loi de 89 est très encadré, tant lors de sa conclusion que durant la vie ou la fin du bail. Il convient d’éviter certains pièges, l’absence d’une clause de révision du loyer par exemple ne permettrait pas de le réévaluer. Ce formulaire peut également être utilisé pour une durée inférieure à trois ans, conformément aux articles 11 et 13 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant la possibilité pour le bailleur de reprendre les lieux loués pour des raisons familiales ou professionnelles.

• Livraison OFFERTE dès 175€ HT, (hors Outre-mer, panneaux et personnalisation).
• REMISE de 5% à partir de 230€ HT, (hors panneaux et personnalisation).
• Livraison sous 24/48h, expédition le jour même pour toute commande passée avant 13h, (hors Outre-mer livraison sous 10 jours).
• Dès l'expédition, suivez et organisez votre livraison.
• LIVRAISON POINT RELAIS : TARIF UNIQUE 5€