Balance mensuelle et état spécial des carnets de reçus

Brochure 20 pages format A4.
L'unité.
édition : 701A

Outil indispensable pour la tenue du compte séquestre, la "balance mensuelle des soldes et état spécial des carnets de reçu" permet de suivre les entrées et les sorties effectuées sur le compte séquestre. Ce document sert à retrouver facilement le numéro de folio du registre, et donc le dossier de l'affaire concernée. Il permet de contrôler le montant du compte séquestre qui ne doit pas dépasser le montant de la garantie financière, sous peine de sanctions pénales.