Registre répertoire 100 affaires

104 pages l'unité.
édition : R001A_05_0217

Conforme à la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et à l'article 51 du Décret 72-678 du 20 juillet 1972 modifié par l'article 34 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 :
Tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte portant la mention Transactions doivent être immédiatement mentionnés sur un registre-répertoire.