Convention postérieure à l'acte authentique ou définitif (comportant reconnaissance d'honoraires)

Ref. 281A.09

Liasse format A4, 2 exemplaires autocopiants.
Le paquet de 25 exemplaires.
édition : 281A_09_0416

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C'est le seul moyen d¹obtenir légalement une rémunération sans mandat ou en cas de mandat nul : la loi Hoguet ne trouve plus à s'appliquer après la signature de l¹acte authentique (cass. civ. 1er 14/06/88 bull. civ. n°185 et 03/02/93 bull. civ. n°46). Nous conseillons de faire signer ce document systématiquement à l'issue de chaque opération.


Tarif par quantité :

1 unité 2 à 11 11 et +
12,50 € 11,50 € 10,50 €
x   12,50 €