Carnet d'informations précontractuelles

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 NB : un document d'information précontractuelle doit être signé avant chaque mandat.


 

En application du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrant en vigueur dans l’Union Européenne le 25 mai 2018, nous avons intégré au Document d'Informations Précontractuelles (DIP), référence 269A, toutes les informations utiles vous permettant d'obtenir sur un même document les accords sur l'acceptation de votre mission et du traitement de la protection des données clients.

La loi Hamon, en vigueur depuis le 14 juin 2014, impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout mandat (de vente, de location, de gestion, de recherche…), un certain nombre d’informations, notamment son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les caractéristiques essentielles du service prévu, son prix, la durée de l’engagement… (articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation).

De plus, lorsque le mandat est proposé «à distance» ou «hors établissement», outre les renseignements ci-dessus, il faut communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation…
L’article L 121-17 du Code de la consommation précise que la charge de la preuve concernant le respect de ces obligations d’information pèse sur le professionnel.
Sanction du non-respect : 15 000 € par infraction constatée !
Comment apporter la preuve que ces informations ont été fournies au consommateur, autrement que par un écrit ?
A noter :
-un consommateur est “une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale” ; aucune personne morale ne peut donc être un consommateur.
-pour les contrats conclus “hors établissement” entre deux professionnels, le professionnel client est considéré comme un consommateur s’il a moins de six salariés.
- le DIP oblige à mentionner les honoraires payés par le consommateur à qui on le remet et à qui on va faire signer un mandat, il n'est donc a priori pas nécessaire d'y faire figurer les honoraires à la charge de l'autre partie (acquéreur, locataire...) ; mais rien n'empêche de le faire.

VERSION LIASSES : 269A 

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