Bail d'habitation non meublée
Dépliant 6 pages, format A4.
Le paquet de 25 exemplaires.
édition : 350L
Profiter de -5% sur le PACK des références 350L + 393L (notice d'information)
Bail par excellence, le bail d’habitation loi de 89 est très encadré, tant lors de sa conclusion que durant la vie ou la fin du bail. Il convient d’éviter certains pièges, l’absence d’une clause de révision du loyer par exemple ne permettrait pas de le réévaluer. Ce formulaire peut également être utilisé pour une durée inférieure à trois ans, conformément aux articles 11 et 13 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant la possibilité pour le bailleur de reprendre les lieux loués pour des raisons familiales ou professionnelles.
VERSION AUTOCOPIANTE : 351L
Version en ligne disponible
Ce document est disponible sur clap.legal, vous pouvez dès à présent le créer, modifier, publier et le signer électroniquement sur clap.legal
Vous aimerez aussi
-
Etat des lieuxPrix 23,70 €
-
Bail d'habitation...Prix 16,60 €
-
Bail d'habitation...Prix 16,60 €